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1 action en complainte
иск о восстановлении нарушенного владения, негаторный иск -
2 action en complainte
сущ.юр. иск о восстановлении нарушенного владения, негаторный искФранцузско-русский универсальный словарь > action en complainte
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3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
complainte — [ kɔ̃plɛ̃t ] n. f. • 1175 « plainte en justice »; a. fr. complaindre 1 ♦ Vx Plainte, lamentation. « À vous seul en pleurant j adresse ma complainte » (M. Régnier). 2 ♦ (1800) Chanson populaire d un ton plaintif dont le sujet est en général… … Encyclopédie Universelle
Complainte Des Landes Perdues — est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français
Complainte des landes perdues — est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français
complainte — (kon plin t ) s. f. 1° Plainte que l on fait entendre. • À vous seul en pleurant j adresse ma complainte, RÉGNIER Élég. v.. • Ne te lasse donc plus d inutiles complaintes, MALH. VI, 18. • En ces propos mourants ses complaintes se meurent … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
COMPLAINTE — s. f. T. de Pratique. Plainte en justice, ou action qu on intente soit pour être conservé dans sa possession, soit pour y être réintégré. Complainte en cas de saisine et de nouvelleté. Complainte en réintégrande. Être demandeur en complainte.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Complainte en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir complainte. La complainte, en procédure civile ,est une action en justice permettant d agir au possessoire lorsque le possesseur d un bien réel immobilier ou même le simple détenteur précaire, est victime d un… … Wikipédia en Français
Complainte — Définition de Complainte On nomme la complainte ou mieux l action en complainte celle qui avec la réintégrande et la dénonciation de nouvel oeuvre constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison,… … Lexique de Termes Juridiques
La Complainte des landes perdues — Complainte des landes perdues Complainte des landes perdues est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français
La complainte des landes perdues — Complainte des landes perdues Complainte des landes perdues est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français
